Dans l’arrêt du 15 octobre 2020 Nº41-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la quatrième partie de l'article 3.7, des articles 25.1-25.51 et de la première partie de l'article 30.12 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la société étrangère «Majena Shipping Company Limited».