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Le 19 octobre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 41-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 15 octobre 2020 Nº41-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la quatrième partie de l'article 3.7, des articles 25.1-25.51 et de la première partie de l'article 30.12 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la société étrangère «Majena Shipping Company Limited».


19 October 2020



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