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Le 21 octobre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 42-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 16 octobre 2020 Nº42-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la première partie de l'article 8.8 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne M.G. Antsinova.​

21 October 2020



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