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Le 27 octobre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 43-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 23 octobre 2020 Nº 43-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des sous-paragraphes "a", "e" du paragraphe 141 de l'article 35, du sous-paragraphe "c" du paragraphe 24 de l'article 38 de la loi fédérale «Sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit des citoyens de la Fédération de Russie de participer aux référendums», ainsi que du paragraphe 6 de la première partie, du paragraphe 4 de la deuxième partie de l'article 27 et du paragraphe 3 de la partie 24 de l'article 30 de la loi de la région de Moscou «Sur les élections municipales dans la région de Moscou» à la plainte du citoyen M.Yu.Seryapov.

 

27 October 2020



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