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Le 29 octobre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 44-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 27 octobre 2020 Nº 44-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 7 de la loi fédérale «Sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité» à la plainte de l’Union régional de Novossibirsk des organisations syndicales "Fédération des syndicats de la région de Novossibirsk".

 

29 October 2020



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