​Dans l’arrêt du 27 octobre 2020 Nº 44-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 7 de la loi fédérale «Sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité» à la plainte de l’Union régional de Novossibirsk des organisations syndicales "Fédération des syndicats de la région de Novossibirsk".