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Le 6 novembre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 45-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 3 novembre 2020 Nº 45-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 5.26 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie et du paragraphe 8 de l'article 8 de la loi fédérale «Sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses» à la plainte de l'organisation religieuse Église des chrétiens de foi évangélique (pentecôtistes) "Parole de vie" Dolgoprudny.

 

06 November 2020



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