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Le 13 novembre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 46-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 12 novembre 2020 Nº 46-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier sous-paragraphe du paragraphe 4 de l'article 378. 2 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la société par actions ouverte «Fabrique filière de laine de Moscou».

13 November 2020



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