​Dans l’arrêt du 12 novembre 2020 Nº 46-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier sous-paragraphe du paragraphe 4 de l'article 378. 2 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la société par actions ouverte «Fabrique filière de laine de Moscou».