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Le 18 novembre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 47-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 17 novembre 2020 Nº 47-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 2 de la loi fédérale «Sur le transfert aux organisations religieuses des objets religieux d’État ou municipaux» à la plainte de l’organisation religieuse locale la Communauté de l’Église orthodoxe de Notre Dame de la ville de Tver.

 
18 November 2020



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