​Dans l’arrêt du 17 novembre 2020 Nº 47-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 2 de la loi fédérale «Sur le transfert aux organisations religieuses des objets religieux d’État ou municipaux» à la plainte de l’organisation religieuse locale la Communauté de l’Église orthodoxe de Notre Dame de la ville de Tver.