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Le 30 novembre 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 48-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 26 novembre 2020 Nº 48-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 234 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V.V. Volkov.

 

30 November 2020



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